Rumored Buzz on barcelona properties
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Le droit de propriété est un pouvoir juridique complet qu'une personne exerce directement sur une chose en ce sens qu’il offre au propriétaire le greatest de prérogatives doable sur son bien.
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Dans un arrêt du eight juin 2004, la Cour de cassation a semblé revenir sur sa posture en excluant l’existence d’un difficulties excédant les inconvénients normaux du voisinage s’agissant de l’édification d’un immeuble qui privait le fonds voisin de la vue sur mer (
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Dans un arrêt du 13 juillet 2004, la Cour de cassation a ainsi opposé à l’auteur d’un pourvoi contestant la caractérisation d’un difficulty par la Cour d’appel que « d’une portion, que sous le couvert du grief non fondé de manque de foundation légale au regard de l’short article 1382 du Code civil, la première branche du moyen ne are likely qu’à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne l’existence de problems anormaux du voisinage
S’agissant de l’inutilité de l’action du propriétaire Il s’agit ici d’établir que l’action du propriétaire ne lui procure aucune utilité personnelle
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